Retour

13263

NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-3 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 622-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 son caractère de personne de droit privé.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 46 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026