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NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026