23881

USAGE DE COERCITION PAR UN AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-11, ART.L.622-24, ART.L.621-1 C.S.I.

ART.L.624-11, ART.L.624-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 46 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23880	D	ENTRAVE AU LIBRE USAGE DES BIENS PAR UN AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
13263	D	NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE
23129	D	EMPLOI POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
23875	D	EXERCICE SIMULTANE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
23879	D	SOUS-TRAITANCE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE
23884	D	OBSTACLE AU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
23885	D	EXERCICE MALGRE INCAPACITE D'ACTIVITE SALARIEE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
23886	D	USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME PAR UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES
23887	D	USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
23888	D	EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES PAR UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU ANCIEN GENDARME

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026