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EMPLOI POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.624-8 C.S.I.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.624-8 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité d'agence de recherches privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.624-13 C.S.I.
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité d'agence de recherches privée : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.624-13 C.S.I.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.624-13 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-8, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10, ART.R.622-11 C.S.I.
ART.L.624-8, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-8 C.S.I.

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.