Retour

23129

EMPLOI POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-8, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10, ART.R.622-11 C.S.I.
ART.L.624-8, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-8 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 46 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026