Retour

23885

EXERCICE MALGRE INCAPACITE D'ACTIVITE SALARIEE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-9, ART.L.622-19, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-9, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-9 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L. 622-19.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026