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SOUS-TRAITANCE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-5 2°, ART.L.622-9, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-5 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026