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EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (CSP, art. R. 1337-8) — ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Observations : Utilisation autoradio

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026