Retour

13313

EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (CSP, art. R. 1337-8) — ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Observations : Utilisation autoradio

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 24/05/2026