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EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (CSP, art. R. 1337-8) — ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Observations : Utilisation autoradio

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 08/06/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.