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EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 675 € · majorée 1875 €

Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.R.1337-10 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.R.1337-10 C.SANTE.PUB. ; ART.131-16 5° C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-10, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.1337-10, ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB. ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.1337-10 C.SANTE.PUB.

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 08/06/2026

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