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EMPLOI DE PERSONNEL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME - CHANGEMENT D'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 2°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026