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USAGE DE SA QUALITE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL INTERDIT OU DESTITUE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.31 AL.1, ART.26 ORD 45-1418 DU 28/06/1945.

ART.31 AL.1 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026