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Les infractions aux dispositions de l'article 23, de l'alinéa 1er de l'article 24 et de l'article 26 ci-dessus, sont punies des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du Code pénal.

Sont notamment déclarées complices de ces infractions toutes personnes intervenues, à titre quelconque, aux actes, traités ou conventions prévus par l'alinéa 2 de l'article 29 ci-dessus.

Les infractions aux dispositions de l'article 25 ci-dessus sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.