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TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
300 000 € d'amende — Amende ≤ 10 % du chiffre d'affaires en alternative si supérieure (depuis L. n° 2014-344, 17 mars 2014) — ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Définitive ou ≤ 5 ans, fonction publique sauf mandat électif/syndical (C. consom., art. L. 454-5 ; C. pén. 131-27) — ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Définitive ou ≤ 15 ans (C. consom., art. L. 454-5 ; C. pén. 131-28) — ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Définitive ou ≤ 10 ans pour étranger coupable de délit puni > 3 ans (C. pén., art. 131-30 AL.1) — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 7 jours — Aux portes du domicile, magasins, usines ou ateliers du condamné ; ≤ 7 jours ; aux frais ≤ amende encourue (C. consom., art. L. 454-7 ; C. pén. 131-35) — ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

Chef de prévention — générateur

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
340	D	TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES
23522	D	TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE
25830	D	TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICE
2487	D	TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
2529	D	TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU PROCEDE FRAUDULEUX
27078	D	TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
28393	D	TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU DE PROCEDES FRAUDULEUX
30786	D	TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
30787	D	TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
25384	D	TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE, A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU DE PROCEDES FRAUDULEUX

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/06/2026