Retour

340

TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026