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TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.L.454-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
  • 750 000 € d'amende — Peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (trois derniers exercices connus à la date des faits). — ART.L.454-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — Peut être prononcée cumulativement avec l'interdiction d'activité professionnelle ou de fonction publique. — ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et interdiction de la prestation de services — ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. L'exécution n'est pas entravée par la vente ultérieure du fonds de commerce lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins. — ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Diffusion d'un ou plusieurs messages informant le public aux frais du condamné — Termes et modalités fixés par le jugement, dans le délai imparti ; à défaut, diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné. — ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.454-3 2°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.454-3 2° C.CONSOMMAT.

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La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° A été commis en bande organisée.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 18/09/2026

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