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NON PUBLICATION D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE OU D'EXPLOITATION DE TITRE DE PUBLICATION DE PRESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.15 2°,ART.6 AL.1 2°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026