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NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN POINT DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1324-3 §I 4°, ART.L.1321-2, ART.R.1321-13 C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026