20114

DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU COUPLE RENONCANT A UN EMBRYON ET DU COUPLE RECEVEUR

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-25 II C.PENAL. ART.L.2162-6 C.SANTE.PUB.

ART.511-25 I, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026