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ELABORATION DE PROJET OU REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'INTERVENTION - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-4 AL.1 4°, ART.L.4532-16, ART.L.4532-18, ART.R.4532-95, ART.R.4532-96, ART.R.4532-97, ART.R.4532-98 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026