21240

RECIDIVE DE CONCEPTION OU D'ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026