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NON COMMUNICATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-3 §I,§II, ART.L.2332-6, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.D.2332-2, ART.D.2332-3 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 2° C.S.I. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.2339-3 §II, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2339-3 §I, §II C.DEFENSE.

I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.

III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2038	D	NON COMMUNICATION D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE
25133	D	EXERCICE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE D'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS ET LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
2133	D	EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
25134	D	FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
2022	D	FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
23057	D	CREATION OU UTILISATION SANS DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE AUTRE QUE DE DETAIL DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A, B, C OU D
25135	D	IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
29803	D	NON TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
29804	D	NON TENUE A JOUR DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION PAR FABRICANT OU COMMERCANT D'ARMES AUTORISE
29806	D	CESSATION D'ACTIVITE SANS DEPOT DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION PAR FABRICANT OU COMMERCANT D'ARMES AUTORISE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026