21378

EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.1 1°, ART.3, ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

ART.5 AL.1 1° DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux :

1° Qui ne seront pas en mesure de présenter les documents prévus à l'article 3 ci-dessus ;

2° Ou qui n'auront pas satisfait à l'obligation d'affichage prévue à l'article 4 ci-dessus.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21379	C5	RECIDIVE D'EXPLOITATION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE
21380	C5	EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE
21381	C5	RECIDIVE D'EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE
22002	C5	EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX PAR PERSONNE MORALE SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE
31064	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 05/08/2026