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EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026