21381

RECIDIVE D'EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.2, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026