22002

EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX PAR PERSONNE MORALE SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.5, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. ART.121-2 C.PENAL.

ART.5 AL.5, AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996. ART.131-41 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026