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CAPTURE NON CONFORME A L'AUTORISATION, DE POISSON A DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUE - EAU DOUCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.432-11, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-7 AL.1, ART.R.432-8, ART.R.432-10, ART.L.436-9 C.ENVIR.
ART.R.432-11, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026