22001

NON DECLARATION, PENDANT LA VALIDITE DU TITRE MINIER, D'UN ARRET DE TRAVAUX ET DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 7°, ART.L.163-1, ART.L.163-2, ART.L.163-3, ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6, ART.L.163-7, ART.L.163-8, ART.L.161-1 C.MINIER.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 22 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29553	D	NON DECLARATION, PENDANT LA VALIDITE DU TITRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN, D'UN ARRET DE TRAVAUX ET DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES
22000	D	NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE MINIER, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION
29547	D	NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION
2978	D	RECHERCHE NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE DE MINE DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE MINIER OU D'UNE EXPLOITATION D'ETAT PORTANT SUR CETTE SUBSTANCE
2981	D	LEVE DE MESURES GEOPHYSIQUES, PROSPECTION GEOCHIMIQUE OU ETUDE DE MINERAUX LOURDS SANS DECLARATION PREALABLE
2982	D	NON COMMUNICATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES RESULTATS D'UN LEVE OU D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION
2983	D	REFUS DE CEDER LES RENSEIGNEMENTS GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES AU NOUVEAU TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE
3000	D	EXECUTION DE FOUILLES OU SONDAGE A PLUS DE 10 METRES DE PROFONDEUR SANS DECLARATION
3002	D	DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE MINIERE SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS
3012	D	OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT CHARGE DE LA POLICE DES MINES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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