3012

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT CHARGE DE LA POLICE DES MINES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 9°, ART.L.175-1, ART.L.412-1 C.MINIER. ART.24, ART.25 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026