3002

DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE MINIERE SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 3°, ART.L.121-3, ART.L.122-1, ART.8 C.MINIER.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.8 C.MINIER.

L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 19 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29550	D	DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS
2978	D	RECHERCHE NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE DE MINE DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE MINIER OU D'UNE EXPLOITATION D'ETAT PORTANT SUR CETTE SUBSTANCE
29549	D	RECHERCHE NON AUTORISEE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE DE STOCKAGE
2981	D	LEVE DE MESURES GEOPHYSIQUES, PROSPECTION GEOCHIMIQUE OU ETUDE DE MINERAUX LOURDS SANS DECLARATION PREALABLE
2982	D	NON COMMUNICATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES RESULTATS D'UN LEVE OU D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION
2983	D	REFUS DE CEDER LES RENSEIGNEMENTS GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES AU NOUVEAU TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE
3000	D	EXECUTION DE FOUILLES OU SONDAGE A PLUS DE 10 METRES DE PROFONDEUR SANS DECLARATION
3012	D	OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT CHARGE DE LA POLICE DES MINES
3013	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE MINE SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE
3014	D	OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026