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3002

DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE MINIERE SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 3°, ART.L.121-3, ART.L.122-1, ART.8 C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026