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EXECUTION DE FOUILLES OU SONDAGE A PLUS DE 10 METRES DE PROFONDEUR SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-5 8°, ART.L.411-1, ART.L.415-1, ART.131 C.MINIER.

ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.131 C.MINIER.

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 17 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2981	D	LEVE DE MESURES GEOPHYSIQUES, PROSPECTION GEOCHIMIQUE OU ETUDE DE MINERAUX LOURDS SANS DECLARATION PREALABLE
2982	D	NON COMMUNICATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES RESULTATS D'UN LEVE OU D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION
2978	D	RECHERCHE NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE DE MINE DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE MINIER OU D'UNE EXPLOITATION D'ETAT PORTANT SUR CETTE SUBSTANCE
2983	D	REFUS DE CEDER LES RENSEIGNEMENTS GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES AU NOUVEAU TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE
3002	D	DISPOSITION DE PRODUITS ISSUS DE RECHERCHE MINIERE SANS AUTORISATION OU SANS PERMIS
3012	D	OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT CHARGE DE LA POLICE DES MINES
3013	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE MINE SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE
3014	D	OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE
3019	D	EXPLOITATION DE MINE EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE
20583	D	RECHERCHE DE MINE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026