22111

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE LA LICENCE OU DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3452-6 3°,ART.L.3452-1, ART.R.3116-15 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026