Retour

22121

PRESENCE NON AUTORISEE EN APPAREIL DE CHASSE SUR LE TERRAIN DE CHASSE D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.429-18 C.ENVIR.
ART.R.429-18, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.429-18 C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors même qu'aucun acte de chasse n'a été accompli, sauf le consentement du propriétaire de la chasse ou une autorisation pour d'autres motifs.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 1776 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026