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MISE SUR LE MARCHE, POUR DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-1 §I, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.
ART.L.237-1 §I, §IV C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026