23413

ADMINISTRATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE AUTORISE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU LA PRESCRIPTION VETERINAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §VII C.RURAL.

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026