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23414

MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE DENREES PROVENANT D'UN ANIMAL AYANT ETE SOUMIS A DES ESSAIS DE MEDICAMENTS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §V, ART.R.234-3 §I, ART.R.234-4 §I, §III C.RURAL.
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026