22491

CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026