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22692

REALISATION DE DIAGNOSTIC PRENATAL SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-20 C.PENAL. ART.L.2161-1, ART.L.2131-1 §VII C.SANTE.PUB.
ART.511-20, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026