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REALISATION DE DIAGNOSTIC PRENATAL SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-20 C.PENAL. ART.L.2161-1, ART.L.2131-1 §VII C.SANTE.PUB.
ART.511-20, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-20 C.PENAL.

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Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026