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DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PORTANT DES MENOTTES OU ENTRAVES ET MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE PENALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.35-TER §I, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.35-TER §I LOI DU 29/07/1881.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026