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ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.R.417-6 C.ROUTE.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
ART.R.417-6 C.ROUTE.
ART.R.417-6 C.ROUTE.

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Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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