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CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES CONTENEURS SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A SA STABILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-28, ART.A.4241-28, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026