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CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS NON CONFORMES A CELLES FIXEES PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026