30359

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026