30355

CONDUITE SANS AUTORISATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE PLUS DE 15 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU PLAN D'ENFONCEMENT A VIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026