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POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement
45 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-4 1°, ART.L.612-16, ART.L.612-17, ART.L.612-24 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.L.617-4 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026