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EXERCICE PAR PERSONNE MORALE D'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 225 000 € d'amende — ART.L.617-4 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — Porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise. — ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction — Également si la personne morale a été détournée de son objet pour commettre l'infraction. — ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-4 1°, ART.L.617-16 AL.1, ART.L.612-9, ART.R.612-5, ART.R.612-5-1, ART.R.632-13 5°, ART.L.612-12, ART.L.612-19, ART.L.612-24 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.617-16, ART.L.617-4 AL.1 C.S.I. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.617-4 1° C.S.I.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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