Retour

6337

EXERCICE D'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.617-1 AL.1 C.S.I.
  • 45 000 € d'amende — ART.L.617-1 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité de sécurité privée : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité de sécurité privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-4 1°, ART.L.612-9, ART.R.612-5, ART.R.612-5-1, ART.R.632-13 5°, ART.L.612-12, ART.L.612-19, ART.L.612-24 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.617-4 1° C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 132 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 10/09/2026