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NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.126-9, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.5 C.RURAL.

ART.R.126-9 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026