23965

NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE PLANTATION OU SEMIS IRREGULIER DE SAPINS DE NOEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.126-9, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.4, AL.5 C.RURAL. ART.1, ART.2, ANX.I DECRET 2003-285 DU 24/03/2003.

ART.R.126-9 C.RURAL.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35559	C4	NON DECLARATION DE SEMIS, PLANTATION, REPLANTATION DE SAPINS DE NOEL
23964	C4	NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES
23962	C4	SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU PERIMETRE INTERDIT
35558	C4	SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES INTERDITES DANS UNE ZONE OU PERIMETRE REGLEMENTE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.