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25004

SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 000 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-16, ART.225-14, ART.121-2 C.PENAL.
ART.225-16, ART.225-14, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 28/04/2026