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AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN MINEUR ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AYANT POUR EFFET DE L'ELOIGNER DE SON MILIEU FAMILIAL OU DE SON ENVIRONNEMENT TRADITIONNEL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.L.823-3 AL.1 C.E.S.E.D.A.
  • 750 000 € d'amende — ART.L.823-3 AL.1 C.E.S.E.D.A.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français — ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter une activité de transports — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.L.823-4 C.E.S.E.D.A.
  • Confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis — ART.L.823-5 C.E.S.E.D.A.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.823-3 5°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-3 5° C.E.S.E.D.A.

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Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits :

1° Sont commis en bande organisée ;

2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;

4° Sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;

5° Ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 13/08/2026