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PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DES COMPOSANTS DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-206 2°, ART.R.543-200, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026