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USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB.

L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal pour les personnes physiques, et aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code pour les personnes morales.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 182 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
108	D	USURPATION DE TITRE, DIPLOME OU QUALITE
1494	D	EXERCICE DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MALGRE INTERDICTION, RADIATION OU SUSPENSION
1495	D	USURPATION DU TITRE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
1496	D	USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
1497	D	USURPATION DU TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
1498	D	USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
1956	D	USURPATION DU TITRE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
1957	D	DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
1958	D	USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE OU DE VETERINAIRE
1959	D	USAGE PAR DOCTEUR VETERINAIRE DU TITRE DE DOCTEUR NON SUIVI DE CELUI DE VETERINAIRE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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