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UTILISATION D'UN PROCEDE D'ABATTAGE NON CONFORME DANS LE CADRE D'UN PLAN D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-9, ART.L.201-5 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016.
ART.R.228-9, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.R.228-9 C.RURAL.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026