26522

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.12, ART.12-1, ART.13, ANX.IV ARR.MINIST DU 18/06/1991.

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026